Le projet de loi de la nouvelle Constitution ivoirienne était censé se baser sur les accords politiques de Linas-Marcoussis de janvier 2003.

« Au niveau institutionnel, cet avant-projet de Constitution reprend intégralement  les conditions d’éligibilité à la présidence de la République, telles que convenues, en 2003, par l’ensemble des acteurs politiques, lors de la table ronde de Linas-Marcoussis » a déclaré Alassane Ouattara le 5 octobre dernier face aux députés lors de sa présentation du projet de loi de la nouvelle Constitution. C’était  à l’occasion de la cérémonie solennelle d’ouverture de la 2ème session ordinaire de l’année 2016.

Les accords politiques de Linas-Marcoussis signés en janvier 2003 avaient pour objectif de ramener la stabilité en Côte d’Ivoire qui connaissait une crise sociopolitique depuis le 19 septembre 2002. Ces accords devaient aboutir à une nouvelle Constitution par la  modification de certains articles notamment le 35 qu’une grande partie de la classe politique trouvait «confligène».
Les modifications apportées à cet article lors de cette table ronde prévoyaient que  « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, rééligible qu’une seule fois. Il doit jouir de ses droits civils et politiques. ». Le texte de Marcoussis précise  également que le candidat doit « être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne de père ou de mère ivoirien d’origine. »

Il fait cas du plancher d’âge qui devait passer de 40 ans, prescrits dans la Constitution de 2000, à 35 ans. Ces différentes réformes constitutionnelles devaient intervenir dans «  les meilleurs délais. » Mais ce ne fut pas le cas.

Le candidat à la présidentielle d’octobre 2010, Alassane Ouattara, en a fait une promesse de campagne.  «  Je m’étais engagé lors de la campagne présidentielle de 2010, à doter notre pays d’une nouvelle Constitution, celle de la troisième République » a soutenu le Président Ouattara ce 5 octobre devant les députés, tous ou presqu’acquis à sa cause.
Selon le projet de la nouvelle Constitution présenté, les points évoqués au niveau de l’article 35 de l’ancienne Constitution apparaissent désormais à l’article 55. A l’exception des différents points sus-évoqués, à savoir le plancher d’âge, au niveau des conditions de nationalité, on constate que le verrou d’âge en ce qui concerne le plafond qui était fixé à 75 ans en 1995, dans la Constitution sous le pouvoir Bédié, n’existe plus. Ce point n’a pas été mentionné à Linas Marcoussis.

Innovation de taille depuis Félix Houphouët-Boigny, l’instauration d’une vice-présidence.
« Il choisit un vice-Président de la République, qui est élu en même temps que lui » précise l’article 55 du projet de loi. Le rôle de ce vice-président sera de suppléer « le président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national… » Linas Marcoussis n’a pas non plus exigé un vice-président pour la sortie de crise. Et d’ailleurs, qui choisit? Le candidat à l’élection présidentielle ou le Président élu? Nuance avec ce « il » qui ne renvoie à personne pour l’heure.

A ce changement, il faut ajouter celui de l’article 85 avec la création du Sénat, représentant les collectivités territoriales et les ivoiriens de l’extérieur.  « Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Le parlement est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat ». Le sénat dont un tiers des sénateurs est nommé par le Président de la République.
Ce document présenté aux députés fera l’objet de débats, corrections et amendements,  ce vendredi 7 octobre, à l’Assemblée Nationale.
Selon le président Alassane Ouattara, l’objectif de cette nouvelle Constitution est « de donner au pays un acte constitutionnel plus moderne qui renforce les droits et devoirs de tous les citoyens afin qu’elle prenne en compte les préoccupations des uns et des autres. »

Joint par telephone, Geoffroy-Julien Kouao, Enseignant de droit Constitutionnel, politologue a expliqué qu’ «  employé par les juristes le terme renvoie à une nouvelle Constitution, par contre avec les politiques, il prend tous les sens. Le problème c’est que Linas-Marcoussis n’a aucune valeur juridique et frappé de caducité. S’y référer est juridiquement maladroit »

Cette nouvelle Constitution est composée de 184 articles, contrairement à celle de 2000 composée de 133 articles. Si elle est adoptée par les parlementaires, elle conduira la Côte d’Ivoire à la 3eme République et rentrera en vigueur dès sa promulgation au journal officiel.

L’opposition, de l’avis de Joël N’guessan, porte-parole principal du RDR, parti au pouvoir, même sollicitée par les parlementaires n’apportera rien de constructif au texte.
« Il se trouve que M.Affi n’a aucune suggestion ni propositions. Il est dans une logique de négation permanente. Vous verrez que ses partisans sont dans cette logique, c’est le propre du FPI » a-t-il fait savoir .

Cet article est égalment paru sur le site de Politikafrique.info